Informations générales

Informations générales concernant les contrats de crédits visés à l’article L 313-1 du Code de la Consommation (crédits immobiliers)

Identité et adresse de l’intermédiaire

PATRIMIAL est une marque commerciale de la société PREMIDIRECT.

PREMIDIRECT, SAS au capital de 234 000 €

Siège social : 3 Route de Nancy – Espace P, 54840 Gondreville

RCS Nancy 421 422 734

Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires www.afib-iob.org

PREMIDIRECT est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 002 351 en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque, Courtier et mandataire d’intermédiaire d’assurance.

Informations disponibles sur www.orias.fr

Mandataire Non Exclusif en opérations de banque de : CA CONSUMER FINANCE, rue du bois sauvage 91038 EVRY CEDEX / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS CEDEX 09 / CFCAL, 1 rue du Dôme – BP 102 – 67003 STRASBOURG Cedex / CGI, 69 avenue de Flandres – 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex / CREATIS, 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK, Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX / LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, 1-3 avenue François Mitterrand 93 212 LA PLAINE ST DENIS

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

 

Nature, destination et durée possibles des crédits proposés.

Les prêts proposés sont destinés à regrouper vos crédits antérieurs.

• Ils relèvent soit du régime applicable aux crédits immobiliers, soit du régime applicable aux crédits à la consommation, dans les conditions suivantes :
• – Toute opération de regroupement de crédit garantie par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation est soumise, quel que soit son objet, aux dispositions relatives aux crédits immobiliers.
• – Lorsque l’opération est destinée à regrouper des crédits antérieurs comprenant un ou des crédits mentionnés à l’article 313-1 du code de la consommation(crédits immobiliers) dont la part relative ne dépasse pas 60 %, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédits à la consommation. Lorsque cette part relative dépasse ce seuil, le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation applicables aux crédits immobiliers.
• – Lorsqu’une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l’article L 313-1 du code de la consommation (crédits immobiliers), le nouveau contrat de crédit est soumis aux dispositions du code de la consommation applicables aux crédits immobiliers.

Durée :

Pour les regroupements de crédits relevant des dispositions applicables aux crédits immobiliers, la durée des crédits est de 5 à 35 ans selon votre situation, le montant de l’opération et le prêteur qui interviendra dans votre dossier.

De plus, l’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur.

L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur. Il ne peut accepter l’offre que dix jours après qu’il l’ait reçue. L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi.

Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.

 

Type de taux débiteur

D’une manière générale, le taux débiteur de votre prêt visant à regrouper vos crédits est fixe.

Il est exprimé en pourcentage fixe, appliqué au capital emprunté.  Le taux restera constant pendant toute la durée de remboursement du crédit. Le montant de vos échéances de prêts (hors assurance éventuellement souscrite) sera identique chaque mois.

Cependant, il est possible, sous certaines conditions, que le prêteur vous propose un taux révisable. Dans ce cas, le taux d’intérêt est basé sur un indice de référence, lequel est susceptible d’évoluer. Le montant de vos échéances sera variable.

• Le taux annuel effectif global prend en compte l’ensemble des frais et coûts nécessaires pour obtenir votre crédit, à savoir :
• Les frais de dossier
• La rémunération que vous versez à l’intermédiaire
• Les coûts d’assurance et de garanties obligatoires

 

 

Garanties

Le prêteur peut exiger l’inscription d’une hypothèque (1er ou 2nd rang) sur un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. L’hypothèque peut être inscrite également sur un bien appartenant à un tiers.

Il s’agit d’une hypothèque conventionnelle.

L’hypothèque est inscrite par acte notarié et publiée au service de publicité foncière.

Elle est inscrite pour une durée correspondante à celle du prêt plus une année. Elle devient sans objet à l’expiration de ce délai ou en cas de remboursement anticipé total de votre prêt.

Les frais y afférents sont à la charge de l’emprunteur.

Attention : cette garantie permet au prêteur, le créancier, de bénéficier de droits spécifiques, appelés droit de suite et droit de préférence. Ainsi, en cas de défaillance, si vous n’êtes plus en mesure de procéder au remboursement de vos échéances de prêt, le prêteur pourra faire saisir votre bien immobilier (procédure de saisie immobilière). Il sera payé sur le prix de vente.

Une autre garantie peut être envisagée, dans certaines conditions et sous réserve de l’accord du prêteur : la caution mutuelle. Vous versez dans ce cas une participation à un fonds de garantie.

 

Prêts en devises

PREMIDIRECT ne propose pas de prêts en devises autres que l’euro.

 

Exemple représentatif

Pour un regroupement de crédits garanti par une hypothèque d’un montant de 200 000 euros sur une durée de 300 mois :

Coût total du crédit (intérêts, frais de dossier, rémunération versée à l’intermédiaire, frais de notaire pour l’inscription de l’hypothèque / hors assurance facultative) : 60 194,84 euros

Montant total dû par l’emprunteur : 260 194,84 €

Taux annuel effectif global : 2,92 %

Echéance mensuelle (hors assurance facultative) : 867,32 euros

Emprunteur assuré à 100 %

Cotisation mensuelle assurance emprunteur couvrant les risques suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale, incapacité temporaire partielle, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle) = 76,55 euros (ce montant s’ajoute à l’échéance de prêt)

Taux annuel effectif de l’assurance : 0,7752 %

Soit un coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt : 22 995,04 euros

 

Coût total du crédit

D’une manière générale, le coût total du crédit pour l’emprunteur est constitué de tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par celui-ci et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à cette date et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.

Si le prêteur exige la souscription d’une assurance emprunteur, le coût de celle-ci sera intégré au coût total de votre crédit.

 

Modalités de remboursement

Votre crédit est un crédit amortissable, vous remboursez une partie du capital à chaque échéance, ainsi que des intérêts, selon le tableau d’amortissement qui vous sera transmis avec l’offre de prêt.

Le montant de l’échéance est déterminé en fonction du taux, du montant et de la durée de remboursement.

A cette échéance s’ajoute la prime d’assurance de prêt lorsque vous l’avez souscrite.

Option éventuelle : en fonction du prêteur, vous pouvez suspendre, pendant une durée limitée, le remboursement de vos échéances de prêt ou en modifier le montant. Les conditions de ces options sont contractuellement prévues dans l’offre de prêt, à laquelle vous devrez vous reporter.

 

Conditions de remboursement anticipé

Dans le cadre d’un crédit relevant des dispositions applicables aux crédits immobiliers, vous pouvez toujours à votre initiative, procéder à un remboursement par anticipation, en partie ou en totalité.

Toutefois, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.

En cas de remboursement anticipé, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Cette indemnité, appelée, indemnité de remboursement anticipée est égale à la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du crédit sans pouvoir excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement.

Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.

 

Expertise de votre bien immobilier

Le prêteur peut procéder ou faire procéder à l’évaluation de votre bien immobilier.

Son coût est pris en charge par le prêteur.

 

Services accessoires

Dans certains cas, le prêteur peut exiger la souscription d’une assurance emprunteur en vue de garantir le remboursement du prêt en cas de survenance de l’un des risques suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale, incapacité temporaire partielle, invalidité permanente totale et invalidité permanente partielle.

Lorsque qu’une telle assurance est exigée, vous pouvez souscrire à l’assurance de votre choix, à condition que le contrat présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance groupe proposée par le prêteur.

Notez également que vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Vous pouvez aussi, depuis le 1er janvier 2018, faire usage de votre droit de résiliation annuel.

Pour plus d’informations sur l’assurance emprunteur et les critères relatifs à l’équivalence du niveau de garantie, vous pouvez vous rendre sur le site internet du Comité Consultatif du Secteur Financier, www.ccsfin.fr

 

Conséquences en cas de non-respect par l’emprunteur des obligations liées au contrat de crédit.

Si vous ne pouvez plus procéder au remboursement mensuel de votre prêt (défaillance) et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans la limite de 3 points, le taux d’intérêt que vous aurez à payer jusqu’à ce que vous ayez repris le cours normal des échéances contractuelles.

Il peut également exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus mais non payés et réclamer une indemnité qui ne peut dépasser 7% des sommes exigibles.

De plus, en cas d’incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire en cas de défaut de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des 2 dernières échéances dues ou si le prêteur prononce la déchéance du terme après une mise en demeure restée sans effet, vous serez inscrit au Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, tenu par la Banque de France.

Le prêteur pourra également faire procéder à la vente de votre bien immobilier sur lequel une hypothèque avait été inscrite. Il sera réglé sur le produit de la vente.