Mentions Légales

PATRIMIAL est une marque commerciale de la société PREMIDIRECT.

PREMIDIRECT

SAS au capital de 234 000 €

3 Route de Nancy – Espace P

54840 Gondreville

RCS Nancy 421 422 734

Tél. : 03 83 18 69 20

Membre de de l’ENDYA, siège social 10, Rue Auber, 75009 Paris (https://www.endya.fr/).

PREMIDIRECT est immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 07 002 351 en qualité de :

• Courtier et mandataire non exclusif en opérations de banque
• Courtier et mandataire d’intermédiaire d’assurance

Informations disponibles sur www.orias.fr

Mandataire Non Exclusif en opérations de banque de : CA CONSUMER FINANCE, 1 rue Victor Basch 91068 MASSY / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75318 PARIS CEDEX 09 / CFCAL, 1 rue du Dôme – BP 102 – 67003 STRASBOURG Cedex / CGI, 69 avenue de Flandres – 59708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex / CREATIS, 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK, Tour Europlaza 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX / LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, 1-3 avenue François Mitterrand 93 212 LA PLAINE ST DENIS / YOUNITED SA, 21 rue de Châteaudun 75009 PARIS

PremiDirect n’a pas enregistré, au cours de l’année précédente au titre de son activité de distribution d’assurance, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un partenaire.

PremiDirect n’a pas enregistré, au titre de son activité d’intermédiaire en opérations de banque, au cours de l’année précédente, une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec un partenaire.

Soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 Place de Budapest, CS 92459, 75 436 Paris Cedex 09 – acpr.banque-france.fr

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du remboursement, majorer le coût total du crédit et augmenter l'endettement total.

L’emprunteur dispose d’un délai légal de rétractation ou de réflexion :

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées.

Dans le cadre d’une opération de regroupement de crédits, des honoraires d’intermédiation sont susceptibles d’être facturés. Leur montant varie en fonction de l’opération réalisée.

Toutefois, aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s) d’argent.

Conformément à l’article L 519-6 du Code Monétaire et Financier, il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent.

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par PATRIMIAL au titre de son activité d’intermédiation et la manière dont PATRIMIAL rémunère son personnel ne vont pas à l’encontre de son obligation d’agir au mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de ses prestations de service.

Dans certains cas, une commission peut être versée par l’établissement de crédit. Cette commission rémunère les coûts de distribution supportés par l’intermédiaire. Celle-ci est sans influence sur la qualité des propositions de l’intermédiaire. Son montant est déterminé en fonction notamment de la nature de votre crédit, du volume et de la qualité de la production réalisée. Dans le cadre d’un regroupement de crédits, cette rémunération varie entre 0,5 et 4% du montant du financement.

 

Réclamations

En cas d’insatisfaction ou de difficulté concernant les services proposés par PREMIDIRECT vous pouvez saisir notre Service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante :

PATRIMIAL, Service Réclamations, 3 Route de Nancy – Espace P, 54840 GONDREVILLE ou par courriel à l’adresse : reclamations@patrimial.fr

PREMIDIRECT s’engage à accuser réception de votre courrier dans un délai de 10 jours ouvrables et à vous apporter une réponse dans un délai de deux mois, à compter de l’envoi de votre réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dont vous serez tenu informé).

 

Médiation

Dans l’hypothèse où vous auriez saisi le Service Réclamations et qu’aucune réponse ne vous aurait été apportée dans un délai de 2 mois à compter de l’envoi de votre réclamation, ou si vous estimez que la réponse apportée n’est pas satisfaisante et qu’il demeure un litige après épuisement des voies de recours interne, vous avez la possibilité de saisir, à titre gratuit, un Médiateur de la consommation.

PremiDirect est membre del’ENDYA, association professionnelle agréée par l’ACPR, siège social 10, Rue Auber, 75009 Paris (https://www.endya.fr/)
Vous pouvez en conséquence vous adresser aux Médiateurs de l’ENDYA :

Concernant une opération de regroupements de crédits : ANM CONSO

Par internet :
 https://www.anm-conso.com/site/index.php

 

Par courrier :
ANM CONSO
2, rue de Colmar
94300 VINCENNES

Le règlement de la Médiation est disponible sur le site internet d"ANM CONSO.

 

Concernant une opération en assurance : la Médiation de l’assurance 

Par internet : 

https://www.mediation-assurance.org/

Rubrique « Saisir le médiateur »

Par courrier :

La Médiation de l’Assurance

Pole CSCA TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

 

Directeur de la publication :

Monsieur Antony PRISSETTE - Directeur général de PremiDirect.

 

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